Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises

14e législature
Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises (dépôt le mardi 9 décembre 2014).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 décembre 2014 (14e législature)