Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale , n° 534
, déposé(e) le jeudi 27 avril 2017
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication