Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, n° 3203
, déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 5 novembre 2015 à 16h25