Economie : prélèvement sur les jeux

14^e législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale (dépôt le mercredi 16 septembre 2015).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 septembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, n° 3065, déposé le mercredi 16 septembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2015 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.