Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

14^e législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (dépôt le mercredi 21 décembre 2016).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 21 décembre 2016

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016

Première lecture au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016
Texte rejeté ❌

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 janvier 2017
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 10 février 2017
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 13 février 2017
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 16 février 2017
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 février 2017
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 7 mars 2017

Dépôt au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016

Première lecture au Sénat

Mercredi 21 décembre 2016

Texte rejeté ❌

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 264, déposé le mercredi 21 décembre 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 décembre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 18 janvier 2017

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264), n° 311, déposé le mercredi 18 janvier 2017.

Texte de la commission

Mercredi 18 janvier 2017

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264)., n° 312, déposé le mercredi 18 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 14h00

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 21 décembre 2016

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 18 janvier 2017

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264), n° 306
Discussion en séance publique

Jeudi 26 janvier 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264)., n° 312, déposé le mercredi 18 janvier 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°312 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 26 janvier 2017

Projet de loi, rejeté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse le 26 janvier 2017, T.A. n° 71

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 janvier 2017 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi rejeté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 4423, déposé le vendredi 27 janvier 2017.

Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 21h10
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 27 janvier 2017

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 1er février 2017

Rapport sur le projet de loi rejeté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423), n° 4430, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : lundi 6 février 2017 à 15h06

Texte de la commission

Mercredi 1er février 2017

Texte de la commission, n° 4430-A0, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 16h30
Discussion en séance publique

Jeudi 9 février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi rejeté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423)., n° 4430-A0, déposé le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 16h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 9 février 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse le 9 février 2017, T.A. n° 910

Mise en ligne : vendredi 10 février 2017 à 9h30

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 10 février 2017

Désaccord

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 395, déposé le vendredi 10 février 2017.
Convocation

Vendredi 10 février 2017

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, n° 4467, déposé le lundi 13 février 2017.

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 17h05

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°395), n° 401, déposé le lundi 13 février 2017.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 13 février 2017

Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°395)., n° 402, déposé le lundi 13 février 2017.

Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 13 février 2017 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 4468, déposé le lundi 13 février 2017.

Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 20h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 13 février 2017

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 février 2017

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468), n° 4478, déposé le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 13h29

Texte de la commission

Mercredi 15 février 2017

Texte de la commission, n° 4478-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h50
Discussion en séance publique

Mercredi 15 février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468)., n° 4478-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h50

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 15 février 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse le 15 février 2017, T.A. n° 916

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 11h15

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 16 février 2017

Texte rejeté ❌

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 426, déposé le jeudi 16 février 2017.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 février 2017

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 16 février 2017

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°426), n° 427, déposé le jeudi 16 février 2017.

Texte de la commission

Jeudi 16 février 2017

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°426)., n° 428, déposé le jeudi 16 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 16 février 2017
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°426)., n° 428, déposé le jeudi 16 février 2017.

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°428 (2017-2018)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 16 février 2017

Projet de loi, rejeté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse le 16 février 2017, T.A. n° 96

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 16 février 2017 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse le 15 février 2017, T.A. n° 916

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 11h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 16 février 2017

Accéder à la page de la commission
Discussion en séance publique

Mardi 21 février 2017
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 21 février 2017

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse le 21 février 2017, T.A. n° 927

Mise en ligne : vendredi 3 mars 2017 à 15h15

Promulgation de la loi

Mardi 7 mars 2017

Loi n°2017-289 du mardi 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Publiée au Journal Officiel du mercredi 8 mars 2017

Baromètre de l'application des lois