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Règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2016
Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 264
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Portelli , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 18 janvier 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 18 janvier 2017
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Charles Guené , rapporteur.
Avis de la commission
Dépot : mercredi 18 janvier 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 26 janvier 2017
CR
- Discussion du projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 4423
, déposé(e) le vendredi 27 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 janvier 2017 à 21h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. François Pupponi , rapporteur.
Nomination : mercredi 18 janvier 2017
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 1er février 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 16h30
Dépot : mercredi 1er février 2017
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 395
, déposé(e) le vendredi 10 février 2017
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 février 2017
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. François Pupponi et M. Hugues Portelli , rapporteurs.
Nomination : lundi 13 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 13 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : lundi 13 février 2017
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 13 février 2017
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 4468
, déposé(e) le lundi 13 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 20h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 15 février 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h50
Dépot : mercredi 15 février 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h50
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse , n° 426
, déposé(e) le jeudi 16 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 16 février 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 16 février 2017
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 février 2017, T.A. n° 916
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 11h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 8 mars 2017 [sur le site Légifrance]