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Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 1586
, déposé(e) le mercredi 27 novembre 2013
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2013 à 15h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 1586
, déposé(e) le mercredi 27 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2013 à 15h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Louise Fort , rapporteure.
Nomination : mercredi 9 juillet 2014
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 11 février 2015
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 19 mars 2015 CR
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 354
, déposé(e) le vendredi 20 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bernard Fournier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 8 avril 2015
Texte de la commission
Dépot : mercredi 8 avril 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du vendredi 17 avril 2015
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 354, 2014-2015)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]