Soumission au référendum de toute modification des traités européens - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 avril 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle soumettant au référendum toute modification des traités européens, n° 1916, déposée le mercredi 30 avril 2014.

Mise en ligne : lundi 5 mai 2014 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.