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Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 4104
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 16h35
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Michel Couve,
M. Lucien Degauchy,
M. Julien Dive,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Pascal Thévenot,
M. Michel Voisin,
M. Olivier Marleix.