Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 5 mai 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 7 mai 2014
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 juin 2014
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 4 août 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 25 février 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 7 mai 2014
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 juin 2014 (14e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 4 août 2014
  • Baromètre de l'application des lois