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Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296
, déposé(e) le mardi 16 octobre 2012
- Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2012 à 16h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296
, déposé(e) le mardi 16 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2012 à 16h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Fanélie Carrey-Conte , rapporteure.
Nomination : mercredi 7 novembre 2012
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé (296), n° 424
- Mise en ligne : vendredi 23 novembre 2012 à 20h00
Dépot : mercredi 21 novembre 2012
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2012 à 19h00
Dépot : mercredi 21 novembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2012 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, n° 172
, déposé(e) le jeudi 29 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Yves Daudigny , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 24 juillet 2013
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé (n° 172, 2012-2013)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, n° 1325
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 26 juillet 2013 à 16h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (n°1325), n° 1624
- Mise en ligne : vendredi 13 décembre 2013 à 17h30
Dépot : mercredi 11 décembre 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2013 à 17h30
Dépot : mercredi 11 décembre 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 11 décembre 2013 à 9h30 CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 19 décembre 2013 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2013 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 19 décembre 2013 CR
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 26 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014 [sur le site Légifrance]