Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales , déposé(e) le jeudi 23 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 18h00

L'auteur de la proposition

M. François Sauvadet

Tous les cosignataires