Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

14e législature
Proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui (dépôt le mercredi 13 mars 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 mars 2013 (14e législature)