Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2016

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature