Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 3 novembre 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 septembre 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 septembre 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 30 novembre 2016
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mardi 27 décembre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 septembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, n° 4044, déposée le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 septembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, n° 4044, déposée le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 16h05
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 septembre 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 novembre 2016

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044), n° 4243, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2016 à 19h45

Texte de la commission

Mercredi 23 novembre 2016

Texte de la commission, n° 4243-A0, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h20
Discussion en séance publique

Mardi 29 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044)., n° 4243-A0, déposé le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 14h20

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 29 novembre 2016

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires le 29 novembre 2016, T.A. n° 845

Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 17h45

Première lecture au Sénat

Mercredi 30 novembre 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, n° 160, déposée le mercredi 30 novembre 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 30 novembre 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 7 décembre 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n°160), n° 196, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 7 décembre 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n°160)., n° 197, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 20 décembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n°160)., n° 197, déposé le mercredi 7 décembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°197 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 20 décembre 2016

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires le 20 décembre 2016, T.A. n° 45

Promulgation de la loi

Mardi 27 décembre 2016

Loi n°2016-1867 du mardi 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Publiée au Journal Officiel du mercredi 28 décembre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-1, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 9°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 9°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-11, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Conditions d'adhésion au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès d'un organisme national de gestion pour lui confier la gestion administrative et financière de ce régime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-13, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et modalités de revalorisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-14, loi n° 96-370 du 3/05/1996</span></td> <td>Modalités d’application des articles 15-1 à 15-13 de la loi n° 96-370 du 3/05/1996 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-912 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-2-2, loi n° 84-53 du 26/01/1984</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours pourvoient à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie et de secours, soit à l’emploi vacant de directeur départemental adjoint </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 53, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</span></td> <td>Prise et motivation de la décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr></tbody></table>