Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 3 novembre 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 septembre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 septembre 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 30 novembre 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 27 décembre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 septembre 2016 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 septembre 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 30 novembre 2016
Promulgation de la loi
Mardi 27 décembre 2016
  • Baromètre de l'application des lois