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Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

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