Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, n° 796, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.