Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat, n° 888, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.