Taxe sur les transferts de sportifs professionnels - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 4120, déposée le mercredi 12 octobre 2016.

Mise en ligne : lundi 17 octobre 2016 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.