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Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques, n° 268
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h30
Les cosignataires
M. Olivier Audibert Troin,
M. Xavier Bertrand,
M. Marcel Bonnot,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Aubert,
M. Gérald Darmanin,
M. Bernard Debré,
M. Bernard Deflesselles,
M. David Douillet,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. Georges Fenech,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-François Lamour,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Éric Woerth,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Guy Geoffroy,
Mme Valérie Boyer.