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Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 439
, déposé(e) le mardi 27 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Les cosignataires
M. Christian Hutin,
M. Gérald Darmanin,
M. Bernard Gérard,
M. Thierry Mariani,
M. Yves Albarello,
M. Jean-Luc Bleunven,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Louis Christ,
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Sophie Dion,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Daniel Gibbes,
Mme Anne Grommerch,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Thierry Lazaro,
M. Alain Leboeuf,
M. Michel Lefait,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marc,
M. Laurent Marcangeli,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Paul Salen,
M. Thierry Solère,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Terrot,
M. Alain Tourret,
M. Francis Vercamer,
M. Michel Voisin.