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Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales, n° 592
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Marc Laffineur,
Mme Laure de La Raudière,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Céleste Lett,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier.