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Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique, n° 510
, déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h45
