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Liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, n° 683
, déposé(e) le mercredi 6 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 15h30
Les cosignataires
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Luc Chatel,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. David Douillet,
M. Philippe Houillon,
Mme Laure de La Raudière,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Jacques Bompard,
Mme Valérie Boyer,
M. Dino Cinieri,
M. Édouard Courtial,
Mme Sophie Dion,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Louise Fort,
Mme Annie Genevard,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jacques Kossowski,
M. Charles de la Verpillière,
M. Alain Marc,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Philippe Meunier,
M. Michel Zumkeller.