Liberté de recrutement par les collectivités territoriales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, n° 683 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Gorges

Les co-signataires

M. Michel Terrot, M. Jean-Marie Sermier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Luc Chatel, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. David Douillet, M. Philippe Houillon, Mme Laure de La Raudière, Mme Isabelle Le Callennec, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Claude Mignon, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Jacques Bompard, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Édouard Courtial, Mme Sophie Dion, M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Louise Fort, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, M. Jacques Kossowski, M. Charles de la Verpillière, M. Alain Marc, M. Franck Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Philippe Meunier, M. Michel Zumkeller.