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Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable, n° 616
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h15
Les cosignataires
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Valérie Boyer,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Christophe Guilloteau,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Pierre Vigier.