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Favoriser le retour des exilés fiscaux et renforcer la compétitivité des entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises, n° 855
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Boyer,
M. Alain Chrétien,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
Mme Josette Pons,
M. Paul Salen,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Pierre Vigier.