Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes, n° 756 , déposé(e) le mercredi 27 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 28 février 2013 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
