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Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui, n° 806
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Goujon,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Leboeuf,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Hervé Mariton,
M. Philippe Armand Martin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Jacques Pélissard,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Gosselin,
M. Olivier Marleix,
Mme Véronique Besse.