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Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson), n° 892
, déposé(e) le mercredi 3 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Édouard Courtial,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
M. Marc Francina,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Patrick Labaune,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Marc,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Martial Saddier,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel.