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Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 901
, déposé(e) le mercredi 3 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 18h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Bernard Gérard,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Jacques Kossowski,
M. Patrick Labaune,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. François Scellier,
M. Guy Teissier,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Philippe Vitel.