Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction

Proposition de loi

Proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction, n° 958 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure