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Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 26 avril 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 999
, déposé(e) le mercredi 24 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Fernand Siré,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Alain Marty,
M. Arnaud Robinet,
M. Georges Fenech,
M. Thierry Lazaro,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
Mme Claudine Schmid,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Terrot.