Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire

Proposition de loi

Proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire, n° 967 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure