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Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité, n° 1064
, déposé(e) le mercredi 29 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 10h45
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jérôme Chartier,
M. Alain Chrétien,
M. Rémi Delatte,
M. Stéphane Demilly,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Rochebloine,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier.