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Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

Publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

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