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Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements, n° 1196 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 16h15