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Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français, n° 1311
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Claudine Schmid,
M. Élie Aboud,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Axel Poniatowski,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Terrot,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Meunier,
M. Bernard Brochand,
M. Guy Teissier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrice Verchère,
Mme Valérie Boyer,
M. Alain Chrétien.