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Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale, n° 1456
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 15h30
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Philippe Cochet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
M. Jean-Pierre Door,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Christophe Fromantin,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Hervé Gaymard,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Franck Gilard,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Goujon,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Kossowski,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Pierre Lequiller,
M. Céleste Lett,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. François de Mazières,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morange,
M. Yannick Moreau,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. François Rochebloine,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Dominique Tian,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. François Scellier,
M. Michel Terrot,
Mme Valérie Lacroute.