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Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

Projet de ratification des traités et conventions

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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 205 , déposé(e) le mercredi 4 décembre 2013

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 205 , déposé(e) le mercredi 4 décembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

M. Jean-Louis Carrère

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Louis Carrère , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou (n°205), n° 351

Document non encore publié

Dépot : mardi 11 février 2014

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou (n°205), n° 352

Dépot : mardi 11 février 2014

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou (n°205), n° 352

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 18 février 2014 CR - Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 205, 2013-2014)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou le 18 février 2014, T.A. n° 0082

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 1799 , déposé(e) le mardi 18 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : jeudi 20 février 2014 à 16h30

Le rapporteur

M. Michel Vauzelle

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Michel Vauzelle , rapporteur.

Nomination : mercredi 15 octobre 2014

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n°1799), n° 2599

Document non encore publié

Dépot : mercredi 18 février 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 15 octobre 2014 à 9h30 CR

- Nomination rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 5 mars 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou le 5 mars 2015, T.A. n° 476

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou

Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]