Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques, n° 1743 , déposé(e) le mercredi 29 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure