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Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique

Projet de ratification des traités et conventions

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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 403 , déposé(e) le mercredi 26 février 2014

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 403 , déposé(e) le mercredi 26 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La rapporteure

Mme Hélène Conway-Mouret

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°403), n° 629

Document non encore publié

Dépot : mardi 17 juin 2014

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°403), n° 630

Dépot : mardi 17 juin 2014

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°403), n° 630

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 24 juin 2014 CR - Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 403, 2013-2014)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique le 24 juin 2014, T.A. n° 141

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 2057 , déposé(e) le mercredi 25 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : lundi 30 juin 2014 à 17h30

Le rapporteur

M. Jean-Louis Destans

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Louis Destans , rapporteur.

Nomination : mercredi 9 juillet 2014

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n°2057), n° 2300

Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 10h45

Dépot : mercredi 15 octobre 2014

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 9 juillet 2014 à 10h00 CR

- Nomination de rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 20 novembre 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique le 20 novembre 2014, T.A. n° 424

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2014 [sur le site Légifrance]