Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Proposition de loi

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2287 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure