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Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société, n° 2368
, déposé(e) le mercredi 19 novembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h00
Les cosignataires
M. Yannick Moreau,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Terrot,
M. Dominique Tian,
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Éric Ciotti,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Guy Geoffroy,
M. Franck Gilard,
M. Jordi Ginesta,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Straumann.