Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 12 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française, n° 2452, déposée le vendredi 12 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.