Publicité des avis du Conseil d'Etat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 19 janvier 2015 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat, n° 2499, déposée le lundi 19 janvier 2015.

Mise en ligne : vendredi 23 janvier 2015 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.