Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat , déposé(e) le lundi 19 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 23 janvier 2015 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Moreau
