Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant, n° 2572 , déposé(e) le mercredi 11 février 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
