Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants, n° 2660 , déposé(e) le mercredi 18 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Marion Maréchal-Le Pen.
