Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre les dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, n° 2904 , déposé(e) le jeudi 25 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
