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Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Projet de ratification des traités et conventions

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 2953 , déposé(e) le mercredi 8 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2015 à 16h40

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Nicole Ameline , rapporteure.

Nomination : mercredi 11 janvier 2017
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 11 janvier 2017 à 10h00 CR

    - Nomination d'un rapporteur

Dépôt