Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi précisant la notion de légitime défense, n° 3028 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2015 à 12h45 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
