Protection du secret professionnel de l'avocat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à garantir le secret professionnel de l'avocat, n° 3047, déposée le mardi 15 septembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2015 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.